Logement

CONTEXTE :

Le logement dans les politiques sociales de l’Union européenne

L’Union européenne ne dispose pas de compétence en matière de logement. Mais les questions liées aux logements sociaux, au sans-abrisme et à l’intégration sociale des groupes vivants dans les zones défavorisées sont entrées dans l’agenda de la politique sociale européenne. La question du logement est mentionnée dans la Charte des droits fondamentaux, qui sera opposable avec la ratification du Traité de Lisbonne. Ainsi, l’article II-94 stipule "Qu’afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et les pratiques nationales". Cet article offre une portée minimale au droit au logement. Ainsi, les autorités sont contraintes à une obligation de ne pas supprimer les dispositifs existants dans le domaine. Il ne reconnait toutefois pas une obligation de mise en place de nouvelles dispositions.

Une action européenne en matière de financement et d’impulsion des bonnes pratiques

Les nouveaux Etats membres peuvent prétendre à un financement des fonds structurels pour améliorer l’efficacité énergétique du bâti, et pour mettre "à disposition des logements sociaux modernes" De plus, l’Union européenne encourage fortement la création de réseaux de villes. Et, il ne faut pas sous-estimer la valeur ajoutée de l’échange de bonnes pratiques et d’apprentissage mutuel entre les différentes villes européennes. La problématique du logement est centrale, car elle est à envisager globalement. La question du logement s’insère dans les thématiques plus larges et néanmoins primordiales de l’étalement urbain, du développement urbain durable, du réchauffement climatique et de l’inclusion sociale. Ainsi, seule une approche holistique, intégrée, peut apporter une réponse aux défis posés par le logement à l’échelle de l’Union européenne.

LES ACTIONS DE L’IUL :

"Le Parlement européen, sous l’impulsion de son intergroupe Urban-Logement, à l’appui d’une Charte européenne du logement et d’un rapport d’initiative sur le logement et la politique de cohésion, a joué un rôle majeur dans ce sens (aide à la modernisation des logements sociaux dans les nouveaux Etats membres) en tant que co-législateur". L’Union Sociale pour l’Habitat souligne la valeur ajoutée de l’action de l’Intergroupe en matière de logement. En effet, un an après sa création, l’Intergroupe proposait la Charte européenne du logement, dans laquelle il affirme que le logement était "un élément clé de l’inclusion sociale et de la lutte contre les exclusions et les discriminations, un vecteur de création d’emplois ainsi qu’un facteur de compétitivité et d’attractivité des territoires". Le 10 mai 2007 le rapport Andria sur le logement et la politique régionale était adopté. Il plaide notamment pour que soient identifiés des standards de qualité minimaux européens, pour définir le "logement décent", pour renforcer le droit à l’aide au logement afin de faciliter la mobilité des travailleurs, pour que soit confié un rôle plus important aux villes en matière de planification et de gestion de l’utilisation des fonds communautaires affectés à des projets de logement. Le rapport ouvre également le débat sur l’extension à tous les Etats membres de l’accès aux fonds européens pour les dépenses de rénovation des logements à vocation sociale. On compte aussi parmi les réalisations de l’Intergroupe l’Appel du 6 décembre par lequel M. Hutchinson plaide en faveur d’un logement accessible et décent pour tous. De plus, la déclaration écrite 111 co-signée par Jean Marie Beaupuy en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue a été adoptée par le Parlement européen le 22 avril 2008 donnera l’impulsion politique nécessaire au niveau de l’Union Européenne pour traiter le problème des sans-abris de rue. Enfin, l’Intergroupe s’est associé à la réalisation de nombreuses conférences en collaboration avec ses partenaires afin de mener une véritable réflexion sur la problématique du logement dans son ensemble.

BONNES PRATIQUES :

L’OPAC 38 : un bâtiment à Haute Qualité Environnementale (HQE) à Bourgoin-Jallieu

Le bâtiment conçu a été en 2000, et livré en 2003. C’est un projet démonstratif cofinancé par la Commission européenne dans le cadre du 5e Programme Cadre de Recherche et Développement et coordonné par FEDERABITAZIONE EUROPE, avec la participation de 16 partenaires européens. Bourgoin-Jallieu "Grand Tissage" est constitué de 61 logements neufs à HQE et d’un centre d’hébergement destiné au club de rugby. Trois axes ont été développés pour la mise en place de ce projet : l’efficacité énergétique du bâtiment, l’efficacité énergétique du système et l’appropriation par les habitants des lieux. Les habitants doivent avoir des comportements en ligne avec les objectifs du bâtiment. Il faut donc un travail d’apprentissage et de suivi. Ainsi, le « Livret Utilisateur » a été mis en place pour informer les locataires des équipements dont est doté leur logement en sorte de lui donner les clés pour en faire un usage optimum, mais aussi pour de porter à la connaissance des gestionnaires (Opac38 Agence&Siège, prestataires de maintenance) les particularités techniques du bâtiment pour une gestion adaptée en sorte qu’il atteigne les objectifs HQE fixés, et apporte ainsi le confort attendu par ses occupants. Le livret et le comité de gestion permettent à chaque acteur d’apprendre de leurs erreurs pour rendre le bâtiment réellement efficace d’un point de vue environnemental.